Cession-transmission
La cession-transmission d'entreprise est l'acte de transférer la propriété d'une entreprise d'un cédant - personne physique ou morale - à un acquéreur - repreneur personne physique ou morale.
Selon la typologie de l'entreprise à céder et de l'acquéreur, il existe plusieurs formes de cession-transmission : parts sociales ou actions, fonds de commerce...
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